Conditions de rétractation

1. Principe général

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

2. Exception applicable aux prestations OPROOD

Les prestations proposées par OPROOD (branding, création de site, production visuelle, gestion de réseaux sociaux) constituent des prestations de service et/ou du contenu numérique dont l'exécution commence, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours — puisque le projet démarre dès réception du questionnaire projet complété.

Conformément à l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors être exercé dès lors que :

• le client a expressément demandé le début d'exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours (en cochant la case dédiée au moment de la commande), et
• il a expressément renoncé à son droit de rétractation en connaissance de cause.

3. Ce que cela signifie concrètement

• Si le client coche la case de renonciation au moment de l'achat et que le projet démarre : la commande est ferme dès validation du paiement, et le remboursement n'est possible qu'en cas de non-exécution de la prestation par OPROOD ou d'accord amiable.
• Si le client ne coche pas la case : OPROOD ne démarre pas le projet avant l'expiration du délai de 14 jours, sauf accord contraire écrit.

4. Annulation avant démarrage du projet

Tant que le questionnaire projet n'a pas été transmis et que la prestation n'a pas débuté, le client peut demander l'annulation de sa commande par email à oprood@hotmail.com et obtenir un remboursement intégral.

5. Prestations déjà entamées ou livrées

Une fois la prestation commencée (recherches, maquettes, production de visuels, développement du site), les sommes engagées correspondant au travail déjà réalisé restent dues. Un livrable numérique déjà transmis (fichiers, accès) ne peut faire l'objet d'un remboursement.

6. Clause de renonciation à cocher lors de l'achat

« Je demande expressément à OPROOD de commencer l'exécution de ma prestation dès validation de ma commande, avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perds en conséquence mon droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »